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Mettre en œuvre un conseil de discipline dans la FPH À distance
Dernière mise à jour : 03/10/2025
Objectifs de la formation
› Connaître la réglementation applicable et faire le point sur les jurisprudences significatives
› Savoir mettre en œuvre un conseil de discipline
› Échanger sur la rédaction des différents documents
› Appréhender les sanctions envisageables en comparaison des fautes
Public concerné
Prérequis
Programme
La distinction procédure disciplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour inaptitude physique
La suspension du fonctionnaire et de l'agent contractuel
La procédure disciplinaire
› La constitution du dossier disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle et la rédaction du rapport de saisine
› L'importance des rapports circonstanciés et des enquêtes administratives
› L'ensemble de la procédure disciplinaire applicable : droits de la défense, rédaction des courriers, composition et saisine de la CAP ou de la CCP…
(cas pratiques)
› Le déroulement du conseil de discipline : du quorum à l'annonce de la sanction (cas pratiques)
La sanction disciplinaire
› La détermination de la faute eu égard aux obligations du fonctionnaire
› La détermination de la sanction eu égard à la faute (étude de cas)
› La rédaction de la sanction disciplinaire (cas pratiques)
› L'exécution de la sanction disciplinaire
Les recours envisageables
Méthodes pédagogiques
› Apports cognitifs préalables
› Travaux pratiques, cas concrets
› Synthèse des connaissances indispensables
› Support pédagogique remis aux stagiaires
Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles, fiches techniques…)
Modalités d'évaluation et de suivi
› Évaluation des connaissances
› Évaluation des acquis en continu : étude de cas, mises en situation pratique, étude de jurisprudences
› Questionnaire individuel de satisfaction à chaud
› À distance : impact de la formation sur l'évaluation des pratiques
Intervenants
Juriste spécialisé en droit de la Fonction Publique Hospitalière
Coordination : Jean-Yves COPIN
Informations sur l'accessibilité
Transfaire prend en compte l'intégration des personnes en situation de handicap.
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