La réforme des ASA pour motifs familiaux

Les autorisations spéciales d’absence et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Les dispositions qui suivent seront applicables à compter du 1er janvier 2027 aux personnels médicaux, fonctionnaires et contractuels non médicaux hospitaliers.

I. Autorisations spéciales d’absence accordées de droit

Dans le cadre de la parentalité

L’agent bénéficie des autorisations spéciales d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail :

  • Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
  • Pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.
  • Pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse ou à trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Cette ASA concerne également le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
  • Pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément dans une procédure d’adoption. Le nombre maximal d’autorisations d’absence à ce titre est fixé à cinq par procédure d’agrément.

L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours à l’occasion de l’annonce chez son enfant :

  • De la survenance d’un handicap ;
  • D’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
  • D’un cancer.

Dans le cadre des évènements familiaux

L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un PACS ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.

L’agent bénéficie d’une ASA de trois jours en cas de décès :

  • De son père ou de sa mère ;
  • Du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement ;
  • D’un frère ou d’une sœur.

Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant.

Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, dont l’agent public a la charge effective et permanente. Dans ces situations, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

L’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité.

II. Autorisations d’absence accordées sous réserve des nécessités de service

  • Heure de grossesse : la femme en état de grossesse peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sous réserve des nécessités de service, à raison d’une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu’à la date du début du congé pour maternité.
  • ASA enfants malades : L’agent devant s’absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, sous réserve des nécessités de service, dont la durée cumulée est égale à six jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet. Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.

La durée est de douze jours lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants.

En cas de refus, les nécessités de service doivent être circonstanciées.

III. Aménagements horaires

Les aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d’heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. Les heures reportées au titre de ces aménagements ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires.

Aménagements horaires dans le cadre de la PMA

L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation peut bénéficier d’aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (au-delà des trois autorisations d’absences accordées de plein droit).

L’agent conjoint d’une personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale (au-delà des trois autorisations d’absences accordées de plein droit).

Allaitement

Pendant une année à compter du jour de la naissance, la femme allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire lui permettant d’interrompre son travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour.

Les modalités de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d’un commun accord par l’agent et son autorité de gestion.

Le temps correspondant aux périodes d’interruption ne donne lieu à aucun report. Ce temps est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Séances de préparation à la naissance et à la parentalité

La femme en état de grossesse peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Le conjoint d’une femme en état de grossesse ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Parents d’élèves

L’agent élu représentant ou délégué des parents d’élèves peut bénéficier d’aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

  • Conseils d’école dans les écoles maternelles et élémentaires ;
  • Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale.

Des aménagements horaires peuvent également être accordés aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.

Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire.

IV. Aspects pratiques des demandes d’ASA

Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent adresse une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève. Il fournit, en temps utile, à l’appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires.

Lorsque l’autorité de gestion rejette une demande d’autorisation spéciale d’absence en raison des nécessités de service, sa décision est motivée.

Le temps d’absence résultant des ASA est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Par contre, la période pendant laquelle l’agent bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence ici présentée n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

À l’exception de l’heure de grossesse, les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées par journée ou par demi-journée.

Les autorisations spéciales d’absence sont prises lors de l’évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d’absence accordées en cas de décès d’un enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère, du père ou de la mère de son conjoint, d’un frère ou d’une sœur ou en cas de mariage ou de PACS débutent dans le délai d’un mois à compter de la date de l’évènement les justifiant.

Les durées des mêmes autorisations spéciales d’absence peuvent être majorées de deux jours au plus lorsque la circonstance au titre de laquelle elles sont attribuées implique un déplacement :

  • En dehors du pays de résidence administrative de l’agent ;
  • Dans un département et région d’outre-mer, dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, alors que l’agent n’y a pas sa résidence administrative ;
  • En métropole, lorsque l’agent a sa résidence administrative dans un département et région d’outre-mer, dans une collectivité d’outre-mer des collectivités ou en Nouvelle-Calédonie.
Textes applicables
  • Art. L622-2 du code général de la fonction publique
  • Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
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