Modification des règles relatives à l’indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels

L’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R.6152-375 du code de la santé publique a été modifié en août 2026.

Demeure le fait que le montant brut de l’indemnité de fin de contrat des nouveaux praticiens contractuels est égal à 10 % du total des émoluments bruts dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations IRCANTEC.

Dans sa disposition antérieure, l’arrêté précisait que « dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l’annexe XX de l’arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n’est pas attribuée. »

Désormais, dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum des émoluments, des praticiens contractuels (soit actuellement une rémunération moyenne sur la durée du contrat supérieure à 53 802 € 42 bruts), cette indemnité n’est pas attribuée. En outre, il est désormais précisé que ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.

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